-
Licence de transport (Décret n°99-752 du 30 août 1999 version consolidée au 10-08-2015)
En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports.
La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEA d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement), aux DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ou aux DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée.
-
Autorisation préfectorale de transport ou négoce et courtage de déchets (Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 version consolidée au 15-10-2007)
