IPRP

Vous avez dit IPRP ?

Le Code du Travail instaure l’obligation aux chefs d’entreprise de désigner un salarié compétent pour s’occuper de la santé au travail dans son entreprise.

Lorsque ces compétences n’existent pas, il doit faire appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels / IPRP pour remplir notamment son obligation d’Évaluation des Risques Professionnels en respectant les principes d’une approche pluridisciplinaire.

La Directive 89-391-CEE, La Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 version initiale, Le Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 version initiale, La circulaire DRT 2004-01, La Loi 2011-867 version initiale, Les décrets décret 2012-135 version initiale et 2012-137 version initiale, La Circulaire DGT 2012-13.

L’enregistrement IPRP

C’est dans le contexte de la loi de juillet 2011 concernant les Services de Santé au Travail que le législateur a modifié quelques passages importants du Code du Travail.

Il est tout d’abord affirmé que c’est bien le chef d’entreprise qui est responsable de la mise en oeuvre concrète de l’approche pluridisciplinaire dans son entreprise. Il devra désigner un (ou des) salarié compétent et fera appel au SiST ou à un IPRP seulement si les compétences n’existent pas dans l’entreprise.

C’est par convention que les actions et moyens assignés à l’IPRP devront être précisés. Le médecin du travail est largement impliqué en tant que destinataire des documents, analyses et rapports … afin de coordonner la prévention et faire des préconisations “par écrit” au chef d’entreprise.

Afin de s’assurer a priori des compétences sollicitées, les personnes souhaitant devenir IPRP devront (à partir du 01 juillet 2012) déposer un dossier d’enregistrement auprès de la DIRRECTE.

L’habilitation

C’est par le décret 2003-546 que le principe de l’habilitation (processus qui prendra fin au 30 juin 2012, suite à la loi de juillet 2011) est fixé en ces termes (extraits) :

Art. R. 241-1-4. – L’habilitation des personnes ou organismes mentionnés aux 1 et 5 du I de l’article R. 241-1-1 est délivrée par un collège régional composé d’un nombre égal de représentants de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM), de l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) et du comité régional de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

L’habilitation est accordée en fonction des garanties d’indépendance et de compétence présentées par la personne ou l’organisme, de l’expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.

Décision d’enregistrement

En vertu de la Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du travail et des décrets n°2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, la demande  sollicitée par Christian BOUCARD a été acceptée par les services de la DIRECCTE Centre et enregistrés le 20 mars 2013 sous le numéro 15/2013.

– Voir Enregistrement IPRP de Christian Boucard

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