Les modifications sont issues de l’arrêté du 21 septembre 2017 qui modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres
Paru au journal officiel le 13 octobre, la mise à jour de l’arrêté TMD porte sur l’annexe I. La partie sur le stationnement des véhicules a légèrement été remodelée pour faire le lien avec un nouveau chapitre 2.3.2.:
Afin de réduire les risques de malveillances et leurs conséquences sur les parcs de stationnement de certains véhicules de transport, un durcissement des mesures concernant leur stationnement est mis en œuvre.
Sont concernés uniquement les stationnements de plus de 12 h 00 des véhicules suivants :
- Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 (Explosifs) autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4,
- Les matières dangereuses en citernes d’une capacité totale de plus de 3 000 litres.
Cette obligation réglementaire traite du stationnement, dans les parcs des transporteurs de capacité supérieure à :
- 30 places destinées à des véhicules transportant des liquides inflammables en citernes de plus de 3000 l ou des gaz toxiques en citernes
- 5 places destinées à des véhicules transportant des gaz inflammables, du GPL ou plus de 10 T de GPL en bouteilles
Les mêmes prescriptions s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux zones de stationnement dans les ICPE sauf règles particulières définies par arrêté ministériel ou fixées par un arrêté préfectoral.
Des aménagements doivent être entrepris, au plus tard le 1er juillet 2018 pour certains, 1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020 pour d’autres. Il s’agit principalement :
- de mesures de sureté : accès, clôtures, surveillance…
- de sécurité : distances d’éloignement, organisation et plan des stationnements, recensement des quantités présentes, consignes de vérification des véhicules, moyens de détection et d'alerte, de prévention et de lutte contre l’incendie, activation des moyens de secours...
- un document de synthèse est à tenir à jour et à transmettre aux services de secours
En résumé les modifications de l'annexe 1 :
Paragraphe 2.3.1 :
1 - En Agglomération : Interdiction du stationnement de plus de 12 h de ces véhicules (citernes ou classe 1) sauf :
- établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange, des véhicules.
- parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport.
- parcs de stationnement conforme sur certains points au moins au paragraphe 2.3.2.
2 - Hors agglomération : les règles de distances sont inchangées : 50 m de toute habitation ou d'ERP (établissement recevant du publique), 50 m entre véhicule transportant des explosifs (1.1, 1.2, 1.3, 1.5), citerne gaz inflammable et liquide inflammable à plus de 10 m des véhicules portant une plaque étiquette 2.1 (gaz inflammable), 2.3 (gaz toxique), 3 (liquide inflammable), 6.1 (liquide ou solide toxique), 1 (Explosif des divisions 1.1, 1.2, 1.3) ou 1.5 (Explosif de la division 1.5).
Paragraphe 2.3.2 : Ce paragraphe réglemente les parcs de plus de 30 places de stationnement susceptibles d'accueillir des véhicules citernes de gaz inflammable, des citernes de gaz toxiques, des bouteilles de GPL, des citernes de liquide inflammable de GE I et GE II (tableau ci-dessous), ainsi que les parc de stationnement de plus de 5 véhicules de gaz inflammables ou GPL.
Pour ces parcs de stationnement des règles sont édictées :
- contrôle des accès, clôture entretenue supérieure à 1,80 m avec dispositif anti-intrusion (de type haie ou concertina) ou mur d’au moins 2m30 avec dispositif anti intrusion (piques, etc..). Sinon, mur d’au moins 2m50 sans dispositif anti intrusion. Zone réservée aux liquides inflammable, gaz inflammable, toxique ou GPL identifiée, à 10 m minimum de la limite de propriété (peut être réduite dans certaines conditions), concerne les parcs existant sauf si les terrains autours sont inconstructibles. Pour les liquides inflammables, en quantité dépassant le tableau ci-dessus, exception faite des citernes en aluminium vides non nettoyées, ces dispositions s’appliquent pour les parcs de stationnement mis en service après le 1er janvier 2018.
- organisation du stationnement par danger (liquides inflammables, gaz inflammables, gaz toxiques). Chaque zone est séparée par une place de stationnement minimum.
- un plan de stationnement est établi, avec les zones ci-dessus et les autres emplacements de véhicules TMD, les bureaux, habitations, ERP dans un rayon de 200 m. Sur ce plan doivent aussi figurer les moyens de luttes contre l’incendie, les coordonnées et le n° d'urgence d’un responsable en cas de sinistre.
- l’exploitant et le surveillant présent sur le site doivent être en possession de ce plan, de la liste des MD susceptibles d'être présentes sur le site (sur la base d'un historique annuel) et de la quantité présente sur le site. Cette quantité doit faire l'objet d'une estimation journalière faite en fin de journée et communicable à tout moment aux services d'incendie et de secours susceptibles d'intervenir. Toutes ces informations figurent sur un document synthétique à jour (mentionnant les n° ONU des produits listés par classes de l’ADR) tenu à disposition des services de secours.
- les coupe-circuits des véhicules en stationnement doivent être coupés.
- tous les véhicules de gaz inflammables, GPL, liquides inflammables doivent être équipés de témoins de chauffe des essieux et ceux-ci doivent être vérifiés lors du stationnement. S’il y a surchauffe, le stationnement sera conditionné par des actions correctives et l’autorisation de l’exploitant.
- une vérification de l'absence de fuite doit être faite par le conducteur avant de quitter le véhicule.
- le parc de stationnement doit être équipé : de deux extincteurs de 50 kg poudre et d'un poste à point d'eau public ou privé à moins de 200 m (capacité minimal 60 m3/h pendant 2 h). En l'absence de cette source d'eau, le parc devra détenir une réserve d’eau ou une quantité d'extincteurs équivalente...
- le parc de stationnement doit être surveillé soit par un surveillant présent sur site, soit par un service de télésurveillance qui doit être en mesure d'envoyer une personne sur place pour la levée de doute. Cette personne doit pouvoir mettre en œuvre les moyens de luttes contre l'incendie.
- le parc doit être équipé d'une détection d'incendie (télédétection thermique ou infrarouge, …) dont le déclenchement doit permettre d’alerter le ou les surveillants. Le dysfonctionnement de ce dispositif rend obligatoire une présence physique sur site jusqu’à remise en état du système défaillant. Si l’alerte est avérée, un dispositif sonore d’alerte du voisinage est déclenché par le(s) surveillant(s).
- l’ensemble du personnel intervenant sur le site (surveillants et préposés) doit avoir bénéficié d’une formation adaptée selon le chapitre 1.3 de l’ADR portant sur les procédures définissant la conduite à tenir (lever de doute, alerte de l'exploitant, déclenchement de l'alerte, modalité de mise en œuvre des moyens incendies, informations des services de lutte contre l'incendie incluant plan de stationnement et estimation des quantités de marchandises dangereuses visées au 2.3.2.4.3, modalités d'utilisation des moyens de lutte contre l’incendie, etc..).
Les délais de mise en place de ces mesures seront de 6 mois à 2 ans après la parution de cet arrêté (du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2020).
Télécharger le document R 17-03 Annexe - Arrêté du 21 septembre 2017
