Décret n°90-200 du 5 mars 1990 version consolidée au 27-05-2014
(Route, Air, Mer, Eurotunnel)
Attestations de capacité de commissionnaire
Quelques aspects de la réglementation de l’activité
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Vérification de la qualité du commettant
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s’assurer que l’entreprise est habilitée à exercer l’activité demandée.
Article R1422-9 du code des transports -
Obligations légales
L’entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
– fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l’établissement par celui-ci du document d’accompagnement du transport,
– tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d’affrètement dont elle a confié l’exécution à un transporteur public,
– conserver, afin d’être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l’Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d’affrètement effectuées pendant les 2 derniers exercices comptables précédant l’exercice en cours.
Article R1432-1 du code des transports -
Obligations
Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur.
Article L132-3 du code de commerce -
Contrat de commission de transport
Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser :
– la nature et l’objet du transport,
– les modalités d’exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés,
– les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire,
– le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Article L1432-2 du code des transports
En cas d’absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit.
Articles L1432-9 et L1432-10 du code des transports -
Inactivité de l’entreprise
L’entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l’activité de commissionnaire pendant une durée d’un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Article R1422-25 du code des transports -
Responsabilité indirecte
La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Articles L132-8 et 9 du code de commerce -
Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – établissements recevant du public – doivent être respectées :
– en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en termes d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
