L’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, est applicable à partir du 20 mai 2018
L’instruction technique IT PL F14 de l’OTC-UTAC concerne les contrôles techniques pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d’agrément.
L’annexe I de cet arrêté définit :
• les défaillances mineures qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
• les défaillances majeures qui sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
• les défaillances critiques qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
• un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
• un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
• un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
