Nous vous communiquons la réponse qui nous parvient de l’ARS PACA, à savoir :
« Après lecture de l’arrêté du 29/02/2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R541-43 et R541-46 du Code de l’Environneme
nt, il me semble effectivement que les DASRI sont visés par l’emploi du terme « déchets » dans le texte.
Cela est cohérent avec les nouvelles dispositions introduites par les décrets n°2010-1263 du 22/10/2010 et n°2011-763 du 28/07/11 et l’instruction ministérielle qui nous a été transmise depuis le 04/05/12.
1) dés lors qu’une installation de regroupement de DASRI,
regroupe + de 15kg/mois de DASRI : l’exploitant doit en faire déclaration auprès de l’ARS et non plus de la Préfecture ;
2) l’ARS est chargée de vérifier la conformité des emballages DASRI, des points de collecte et de regroupement, ainsi que les locaux de stockage ; tandis que la DREAL est chargée du contrôle des installations relevant de la réglementation ICPE ainsi que des conditions de transport des DASRI. »
De plus, l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2012 n’apporte aucune restriction du cadre d’application :
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. »
Nous vous demandons donc de mettre en place le registre qui doit être conservé pendant 3 ans et tenu à la disposition des autorités compétentes (sous format papier ou informatique)
