Controle des inspecteurs

Nous vous faisons part de l'information qui nous est parvenus en qualité de membres du SYRTA

"Chers Membres,

 

ly: Arial; font-size: small;">Le Conseil d'Administration du SYRTA et sa commission "réglementaire" se sont réunis respectivement en avril et début mai et souhaitent porter une information à votre connaissance.
Malgré la parution le 6 mai du décret modifiant le Code du travail qui fait déjà l'objet d'une analyse précise par les élus et vous sera restituée lors de l'Assemblée Générale du 22 juin (invitation adressée ce jour), dans la période intermédiaire, en réponse à certaines questions d'organismes ou inspecteurs du travail, vous pouvez vous inspirer -dans le cadre

l’instruction du 23 novembre 2011 de la Direction Générale du Travail - de l'extrait d’une note méthodologique du 23 février 2012 interne à la D.G.T., qui indique notamment :
« … si sur la base des dispositions de l’article R.4412-102 du code du travail, les agents de contrôle peuvent demander aux entreprises de réduire le niveau d’exposition de leurs travailleurs aussi bas que techniquement possible, ils ne peuvent exiger dès à présent le respect de la VLEP de 10 F/l, pas plus que d’y intégrer les fibres courtes d’amiante (FCA). »."