Contrôle fiscal à distance – examen de comptabilité informatisé

Source : les infos de la FFB
30 mars 2017
Contrôle fiscal à distance

Jusqu'à présent, le contrôle fiscal s'effectuait uniquement sur le lieu d’exercice de l’entreprise au travers de la vérification de comptabilité.
Depuis le 01 janvier 2017, l’Administration fiscale peut également procéder à un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité informatisée », en application de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016.

En quoi consiste l’examen de comptabilité informatisée ?

L’examen de comptabilité informatisée consiste en un examen de la comptabilité de l’entreprise à partir des fichiers des écritures comptables (FEC), c’est-à-dire dans le cas où l’entreprise tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

L’entreprise est informée par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant la période concernée. Elle doit alors transmettre les fichiers sous 15 jours à compter de la date de réception de l’avis, sous peine de se voir appliquer une amende de 5 000,00 €.

Sur le fond, les modalités du contrôle ne changent pas. Dans un délai de 6 mois au plus tard après la réception des FEC, le vérificateur propose des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adresse un avis d'absence de rectification.

L’Administration fiscale peut-elle poursuivre par un contrôle sur place ?

L’Administration fiscale peut annuler la procédure d’examen de comptabilité à distance et engager une vérification de comptabilité sur place. Mais si elle va jusqu’au bout de la procédure de contrôle à distance, elle ne peut plus procéder, pour la période examinée, à une vérification sur place.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées. L’Administration fiscale choisira le contrôle à distance lorsqu’elle jugera qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard, par exemple, de la typologie de l’entreprise.

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