INFOS CORONAVIRUS
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
11 avril 2020
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
Le décret précise les mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et notamment celles relatives aux modalités de convocation et de vote à distance.
Source : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Consultation du Comité social et économique
Dans le cadre des mesures pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Source : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
10 avril 2020
Masques : mise à jour des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction Covid-19
Le ministère du Travail vient d'informer l'OPPBTP d'une évolution de l'avis suivant de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur les conditions d'utilisation des masques alternatifs en tissu.
Ces masques, dont la performance est mesurée sur la capacité de filtration pour des particules de 3 µm sont de deux catégories : une première catégorie propose une efficacité de filtration de 90 à 95 % et la seconde de 70 à 80 %. Pour l'ANSM, l'utilisation de ces deux masques doit être faite en complément de l'application des gestes barrières et de distanciation sociale.
Dans le cas où certains travaux réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle interdisent le respect des gestes barrières, et après qu'une analyse du poste ait conclu sur ce fait, la préconisation d'utilisation de masque est la suivante.
Il s'agit de portage de charges ou de tout type d'opération nécessitant le travail de plusieurs opérateurs à proximité immédiate les uns des autres :
- Utilisation pour chacun des travailleurs d'un masque alternatif ayant un niveau de filtration de 90 à 95 % (exclusion des masques alternatifs avec une efficacité de filtration de 70 à 80 %). Si disponible, un masque FFP1 peut être également utilisé.
- En cas d'effort intense, envisager le changement du port du masque alternatif avant le terme des 4 heures d'utilisation, ou en cas d'inconfort lié au port. Dans ce dernier cas, il faut privilégier l'utilisation d'un masque FFP1, dont la portabilité fait l'objet de tests dans la norme.
Dans le cas d'un travail de plusieurs opérateurs dans un environnement confiné sans ventilation, le port du FFP1 devra être privilégié.
Le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19 de l'OPPBTP va être modifié dans la journée pour intégrer ce nouvel avis.
Selon le guide, le port d'un masque de protection respiratoire est obligatoire dans 3 situations de travail :
- travail à moins d'un mètre d'une autre personne,
- intervention chez une personne malade,
- intervention chez une personne à risque de santé.
Pour les situations de travail à moins d'un mètre et pour les interventions chez les personnes à risque de santé, les masques préconisés, précédemment de type chirurgical II-R ou de protection supérieure, sont dorénavant de type à usage non-sanitaire de catégorie I (filtration supérieure ou égale à 90 % - « masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public » selon la note DGS/DGE/DGT du 29 mars 2020, de type FFP1, de type chirurgical ou de protection supérieure).
En revanche, pour les interventions chez les personnes malades, des masques de type chirurgical II-R ou de protection supérieure restent obligatoires.
Concernant l'approvisionnement en masques :
- Afin de répondre aujourd'hui aux nombreuses demandes et rassurer les chefs d'entreprise qui souhaitent reprendre leur activité, la Fédération a été amenée à regarder plusieurs pistes ces 10 derniers jours.
- La commande tout d'abord massive de masques en provenance de Chine comporte, outre l'aspect financier pour une commande de plusieurs millions de masques, de nombreux aléas et incertitudes : en termes de sourcing, de délais d'approvisionnement, d'absence de certitudes quant à la livraison mais aussi quant à la bonne conformité des produits, sans compter les difficultés inévitables de distribution pour irriguer l'ensemble des fédérations départementales.
- Après nous être rapprochés des majors mais aussi des grandes enseignes de la distribution professionnelle, il semble que les incertitudes soient trop fortes pour nous permettre à la FFB de procéder à une telle commande au regard de l'état de pénurie actuelle.
- Nous privilégions la piste de partenariats avec des distributeurs professionnels qui permettraient de fiabiliser une éventuelle commande et d'assurer la bonne diffusion des masques sur le réseau.
Une autre approche consiste à promouvoir les fournisseurs locaux en capacité de produire et mettre à disposition des masques en tissus dits alternatifs, conformes aux prescriptions ci-dessus et produits sur le territoire national. Cette approche a plutôt la faveur du comité exécutif de la FFB qui s'est réuni le 7 avril.
Pour sécuriser leurs achats directs auprès des fournisseurs, les entreprises ont intérêt à s'assurer de la conformité des produits achetés en vérifiant sur le site de la Direction Générale des Entreprises :
https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection
5 avril 2020
Caisse centrale de réassurance : modalités d'octroi de la garantie de L’État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit
Le décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. la loi d'urgence prévoit que la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Il prévoit notamment deux catégories d'opérations de réassurance : les garanties complémentaires et les garanties de substitution.
Source : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
4 avril 2020
Acte notarié à distance
Le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte peut s'effectuer au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
3 avril 2020
Fonds de solidarité : ouverture aux entreprises pouvant justifier d'une baisse de CA de 50%
Le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Il précise les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires : la déclaration sur l'honneur devra préciser l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
Source : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Activité partielle : modification de la limite d'heures
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables de 1100 heures, en tenant compte de la situation économique
L'arrêté fixe à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
Source : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
2 avril 2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Pour rappel, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Attention des conditions sont à respecter.
L'ordonnance reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 et permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros.
Pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
Source : Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
L'ordonnance permet notamment le report du prochain scrutin qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021.
Source : Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
Suivi de l'état de santé des travailleurs
L’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cette disposition notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté et par exemple : les travailleurs de nuit, les travailleurs handicapés ou les titulaires d’une pension d’invalidité, les mineurs, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.
Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après cette date seront organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Source : Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
Formation : renforcement de l'accompagnement et mesures pour les contrats d'apprentissage
L'ordonnance vise à faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires. La période de confinement peut en effet être l'occasion d'entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l'expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d'accompagnement et de financement soient adaptées. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 3 autorise la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'activité de ces organismes ne peut donc pas s'exercer conformément au calendrier de l'alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d'exécution des contrats. L'objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.
Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d'un employeur.
Source : Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
Guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
L'OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d'épidémie du coronavirus Covid-19.
Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.
Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
1er avril 2020
Bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers
Le décret précise que les mesures en matière des factures d'eau, d'électricité et de gaz et les mesures relatives aux loyers s’appliquent aux personnes répondant aux conditions d'éligibilité bénéficiaires au fonds de solidarité. Une déclaration sur l'honneur devra être établie pour en demander le bénéfice de ces mesures.
Source : Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
28 mars 2020
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles
L'ordonnance gèle au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements. Cette cristallisation des situations doit permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu'elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.
Elle assouplit les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, d'une part, et à l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement, d'autre part. Elle permet, pendant cette période exceptionnelle, de reprendre des négociations sans attendre, en cas d'échec d'une première recherche d'accord. S'agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations possibles sont prévus.
Source : Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Allongement de la période de fermeture
Le décret prévoit un allongement de la période de confinement et ce jusqu'au 15 avril 2020. De plus, il précise que les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives sont exclus de l'autorisation d'ouverture au public pendant la période de confinement.
Source : Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les nouvelles mesures en matière d'activité partielle
L'ordonnance adapte de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'une activité partielle, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Elle réduit pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre. Elle favorise une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
Pour les secteurs soumis aux régimes d'équivalence, l'ordonnance prévoit l'indemnisation des heures d'équivalence en ces circonstances exceptionnelles
Elle ajoute à la liste des salariés pouvant bénéficier de l'activité partielle, les salariés suivants :
- les salariés des entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage (attente d'un décret) ;
- à titre temporaire et exceptionnel les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels et simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire ;
- les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail (salariés au forfait) ;
- les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
Les entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France mais relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, peuvent faire une demande d'activité partielle pour ces salariés.
En matière d'indemnisation et de rémunération lors de la période d'activité partielle, elle précise :
- la rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle sous certaines conditions ;
- ·pour les apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, l'indemnité d'activité partielle est égale à leur rémunération antérieure ;
- l'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle est aligné sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
L'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.
Pour tous les autres salariés, l'ordonnance simplifie les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
La durée d'application sera précisée par décret et qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.
Source : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
L'ordonnance autorise le recours à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence aux organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d'autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir
Elle permet par ailleurs de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs. Les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives ou publiques indépendantes ne pourront cependant pas être déléguées.
Source : Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
27 mars 2020
La réquisition des établissements de santé
Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
Source : Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le guide du chauffeur livreur (consulter le guide)
Sources : Ministère du travail
26 mars 2020
Courrier du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui permet de prolonger la durée de validité des titres, agréments, certificats, autorisations, attestations qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l'urgence sanitaire (consulter le texte)
Aménagement des procédures administratives
Lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. L’ordonnance proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives et reporte l’effet des astreintes et de certaines clauses contractuelles. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration. Source: Dossier de presse du gouvernement
Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Les textes adoptés concernent les mesures suivantes :
- La résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : les opérateurs touristiques ont une possibilité de proposer à leurs clients, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir pour un montant égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu valable pour une durée de 18 mois.
- La création du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 pour une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée pour une durée d’au plus de trois mois. Le décret fixant le champ d’application et du fonctionnement du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution d’aide doit être adopté prochainement.
- Les mesures d’adaptation des règles applicables aux contrats de la commande publique et aux contrats publics concernent notamment les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
- La prolongation de la durée de la validité des documents de séjour des étrangers arrivés à l’expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2010 pour une durée de 90 jours.
- La suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises est interdite tandis que le paiement des factures correspondantes pourra être échelonné, sans pénalité.
L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises, est également proscrit.
- · Les conditions et limites dans lesquelles l’employeur sera autorisé à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés sont précisées.
- Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Accès au texte
- L’employeur pourra également unilatéralement et selon les modalités décrites, imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
- Des dérogations sont prévues en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.
- Plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont prorogés pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.
- Les règles sont adaptées en matière de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
Source : JORF n°0074 du 26 mars 2020
24 mars 2020
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
La loi d'urgence cadre les mesures qui pourront être prises par le gouvernement par voie d’ordonnance et de décret. Des mesures d’urgences économiques pour les entreprises impactées par le Coronavirus seront prises par le gouvernement et notamment concernant :
- Financement et paiement :
o Création d’un fonds de solidarité et mesures de soutien à la trésorerie ;
o Reporter ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces facture.
- Droit social, droit du travail et sécurité sociale :
o Mesures facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises ;
o Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire ;
o Assouplissement des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical et aux congés payés modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
- Contrats :
o Modifier et assouplir les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;
o Adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Loi de finances rectificative pour 2020 : Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises
Suite aux annonces d’aides et d’accompagnement des entreprises, une loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit notamment les modalités de mise en œuvre de la Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises.
La loi autorise des dépenses exceptionnelles de l’État afin d’accorder un soutien économique aux entreprises touchées par la crise sanitaire du virus Covid-19 et leur permettre de faire face aux conséquences économiques liées à la propagation du Covid-19.
Source : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
Garantie de l’État : Cahier des charges
L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l'Etat en application de la loi de finances rectificative pour 2020, et s'il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.
Source : Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
État d'urgence : les mesures en matière de déplacements, transports, de contrôle des prix, de tenue des marchés
Le décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
A ce titre, il précise les motifs autorisant le déplacement des personnes sur le territoire jusqu’au 31 mars 2020. Pour les activités professionnelles, les déplacements sont autorisés pour :
- les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
Le décret modifie les règles en matière de marchés couverts ou non. Ainsi, la tenue de ces marchés et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé publique.
Jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
D'autres dispositions entérinent les mesures prises dans le cadre de l'épidémie. Il abroge les trois décrets en date du 5, 13 et 16 mars 2020.
Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
23 mars 2020
Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement
Le ministère de l'économie et des finances annonce la mise en place d'un comité de crise en raison de la dégradation des paiements des crédits inter-entreprises. Cette mesure vise à répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement entre les clients et fournisseurs.
Source : Communiqué de presse n°2088 - Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement
Courrier du Ministre des transports "Mme BORNE" sur la prolongation des contrôles techniques des VL et PL (Consulter le texte)
Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes Voir le décret
Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.
22 mars 2020
Crédit de TVA et crédit d'impôt : relèvement du plafond de délégation de signature
Du 22 mars 2020 et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions, les plafonds de délégation de signature sont relevés à 500 000 € pour le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source : Arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt
21 mars 2020
Transport de marchandises : Levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
L’arrêté lève l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévue par l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées.
Exemple : Levée de l’interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Source : Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
Transport de marchandises : Modification temporaire des règles de temps de conduite
Au regard notamment de la grande variété des marchandises nécessaires et pour éviter le risque de pénurie, l'arrêté met en place des mesures afin de fluidifier l'ensemble du transport routier de marchandises.
En principe la durée de conduite journalière pour le transport de marchandises ne doit pas dépasser notamment un nombre d’heures par jour et par semaine.
L’arrêté prévoit une dérogation à ces règles en raison d'une situation exceptionnelle considérant que le respect des règles européennes relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers peuvent rendre impossible l'approvisionnement du territoire.
Pour une durée de 30 jours, les dérogations temporaires sont les suivantes :
1. Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
2. Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.
Source : Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
Produits hydro-alcooliques : Mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires
Lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains.
Pour prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, l’arrêté ajoute de nouvelles formulations proposées par les industriels.
Source : Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
Masques : Réquisitions des nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Au regard de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, des stocks de masques de protection respiratoire et anti-projections ont été réquisitionnés jusqu'au 31 mai 2020.
L’arrêté prévoit l’ajout de la norme EN 14683pour les masques anti-projections.
Il précise que les réquisitions ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci.
Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale.
Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition.
Source : Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Appel aux moyens relevant du ministère des armées
L’arrêté prévoit l’autorisation de recours aux moyens relevant des armées et ce conformément à l’arrêté du 14 mars 2020.
Afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid-19, peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient. Les modalités sont précisées à l’article 7 bis de l’arrêté.
Source : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
20 mars 2020
Exportation d'équipements de protection médicale et individuelle
La Commission Européenne a subordonné l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation, compte tenu de la demande croissante de ces produits dans l’Union européenne et des pénuries qui en résultent dans certains États membres.
Ce système d’autorisation préalable concerne les exportations vers tous les pays tiers.
Le règlement précise que les exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que vers les pays et territoires d’outre-mer et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumises aux mesures d'autorisation".
Source : Règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/402 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
Réquisition des masques
Objet : Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 - Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Accès au texte)
Marchés publics et crise sanitaire
Voici la dernière position officielle du Ministère pour les marchés publics en situation de crise sanitaire. La traçabilité est essentielle pour les entreprises, rien de bien nouveau juridiquement. (voir le texte)
19 mars 2020
Accord Multilatéral -Prorogation des certificats de formation Conducteurs et Conseiller à la sécurité
Accord multilatéral M324
Au titre de la section 1.5.1 de l’ADR concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au 8.2.2.8.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3.7 de l’ADR.
(1) Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du 8.2.2.8.2 de l'ADR, tous les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 restent valables jusqu'au 30 novembre 2020. Ces certificats seront renouvelés pour cinq ans si le conducteur apporte la preuve de sa participation à une formation de recyclage conformément au 8.2.2.5 de l'ADR et a réussi un examen conformément au 8.2.2.7 avant le 1er décembre 2020. La nouvelle période de validité commencera à la date originale d’expiration du document à renouveler.
(2) Par dérogation aux dispositions du 1.8.3.16.1 de l'ADR, tous les certificats de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020 restent valables jusqu'au 30 novembre 2020. La validité de ces certificats est prolongée de cinq ans à compter de leur date originale d’expiration si leurs titulaires ont réussi un examen conformément au 1.8.3.16.2 de l'ADR avant le 1er décembre 2020.
(3) Le présent accord est valable jusqu'au 1er décembre 2020 pour les transports sur les territoires des parties contractantes de l'ADR signataires du présent accord. S'il est révoqué avant cette date par l'un des signataires, il ne restera valable jusqu'à la date susmentionnée que pour les transports sur les territoires des parties contractantes de l'ADR signataires du présent accord qui ne l'ont pas révoqué.
Luxembourg, mars 2020
18 mars 2020
Droits des passagers dans le cadre de prestations de voyage
L’épidémie de Covid-19 a durement touché les passagers et le secteur européen des transports. En raison des mesures prises par les autorités pour endiguer la maladie, telles que la limitation des déplacements, les confinements et les zones de quarantaine, le secteur des transports pourrait subir plus que d’autres le contrecoup de cette pandémie. La situation est stressante pour de nombreux voyageurs dont les prestations de voyage ont été annulées et/ou qui ne souhaitent plus voyager ou n’y sont plus autorisés.
L’Union européenne (UE) est la seule région au monde où les voyageurs sont protégés par un ensemble complet de droits, que ce soit pour l’avion, le train, l’autobus, l’autocar ou le bateau.
Compte tenu de la situation sans précédent que l’épidémie de Covid-19 a créée en Europe, la Commission européenne estime qu’il est utile de préciser, dans ces circonstances, les droits des passagers voyageant par avion, par chemin de fer, par autobus ou autocar ou par bateau, ainsi que les obligations correspondantes incombant aux transporteurs.
Source : Communication de la Commission Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19
