Note à l’attention des collecteurs et producteurs de DASRI
La filière d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), est encadrée par des textes réglementaires dont les principaux sont les suivants : le Code de la Santé Publique, l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et assimilées et des pièces anatomiques; l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques; l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques; l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit « arrêté TMD ».
En tant que société prestataire de service pour la collecte et le transport de DASRI et/ou installation de regroupement de DASRI, vous devez exercer cette activité dans le respect des textes réglementaires.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de vous faire un rappel des dispositions en vigueur, notamment :
1. Convention (article 2 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
En tant que prestataire de service vous devez établir une convention avec la personne responsable de l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux (PRED) qui vous confie ses déchets en vue de leur élimination. Cette convention doit comporter les informations listées à l’Article Annexe II de l’arrêté visé ci-dessus.
2. Installation de regroupement (articles 1 et 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)
La direction générale de la santé, interrogée sur le cadre réglementaire du transport des DASRI a confirmé que « les dispositions de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD », art. 2.5.2.d) sont applicables, mais s’agissant de DASRI, le stationnement ne doit pas excéder 2 heures ».
Il en résulte que lieu de regroupement et de stockage temporaire des déchets d’activités de soins à risques infectieux en provenance de producteurs multiples avant leur acheminement vers la filière finale d’élimination, dès lors que l’immobilisation excède 2h, doit être considérée et répondre aux exigences d’une installation de regroupement (Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
A ce titre vous devez déclarer cette activité à l’Agence Régionale de Santé.
3. Bordereau de suivi (articles 3 à 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques) :
· Si vous êtes une installation de regroupement :
La PRED qui vous remet ses déchets doit émettre un bon de prise en charge qui doit comporter les informations listées en Annexe III de l’arrêté ci-dessus.
Les DASRI acheminés jusqu’à l’installation destinataire devront être accompagnés d’un bordereau de suivi avec regroupement CERFA 11352*04 et de la liste de tous les PRED.
J’attire votre attention sur le fait que la PRED doit renseigner la quantité de DASRI remise:
- Si une pesée a été réalisée : la case « réelle » doit être cochée et les quantités remises au transport seront exprimées en masse nette (unité : kg)
- Si aucune pesée n’a été possible : la case « estimée » doit être cochée. Dans ce cas, conformément aux dispositions du 2.5.3 de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009, les quantités remises au transport seront exprimées en litres, sur la base de la contenance en eau nominale de chaque emballage.
- Dans le cas de remise au transport de déchets liquides les quantités devront systématiquement être exprimées en litres.
· Si vous n’êtes pas une installation de regroupement :
- Collecte DASRI de petits producteurs (production < 5 kg/mois) : émission par le PRED d’un bon de prise en charge lors de la remise des DASRI + émission par le collecteur d’un bordereau de suivi avec regroupement CERFA 11352*04 et de la liste des PRED. Le collecteur envoie annuellement au PRED un état récapitulatif des opérations d’incinération ou de prétraitement par désinfection.
- Collecte DASRI de producteurs dont la production individuelle est > 5 kg/mois : émission pour chaque PRED d’un bordereau de suivi des déchets d’activité de soins à risques infectieux CERFA N° 11351*02
Je vous rappelle que la cargaison de DASRI acheminée jusqu’à l’installation destinataire doit obligatoirement être accompagnée des documents de suivis renseignés en totalité. La liste des PRED doit être jointe à tous les bordereaux de suivi avec regroupement.
L’installation destinataire est en droit de refuser la cargaison si les documents sont incomplets ou insuffisamment renseignés.
4. Délais (articles 2 à 4 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques) :
La règlementation fixe des délais à ne pas dépasser (rappelés dans le document annexe 2.):
- entre la production effective et le traitement suivant la quantité de DASRI produite (cas sans regroupement) ;
- entre l’enlèvement des DASRI et leur traitement suivant la quantité de DASRI regroupés (cas avec regroupement DASRI).
Les conditions de stockage intermédiaires des DASRI entre leur enlèvement et leur traitement impliquent la mise en place de locaux de regroupement dès lors que l’immobilisation des DASRI doit excéder 2h et notamment lors des immobilisations de fin de semaine.
Annexes
