La Circulaire du 26 juin 2012 relative à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, applicable depuis le 1er juillet 2012, précise concernant les déchets contenant de l’amiante :
Primo : Les déchets d’amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (ISDND) sont soumis à la TGAP.
Secundo : Les déchets d’amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (ISDD) sont soumis à la TGAP.
Tertio : Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d’amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l’autorité préfectorale d’être reclassées en tant qu’installation de stockage de déchets ménagés et assimilés (ISDND).
Si, en tant qu’ISDND elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d’amiante-ciment, elles buy an essay cheap sont exonérées de la TGAP en application du 1ter du II de l’article 266 sexies du code des douanes.
Quatro : Le §32 de la circulaire relative à la TGAP n°12-013 est abrogé.
Pour rappel ce § indique : « L’exonération du III de l’article 266 sexies du code des douanes s’applique aussi aux déchets d’amiante-ciment inertes reçus dans une alvéole spécifique au sein d’une ISDND ».
