A l'attention des membres du SNI
Madame, Monsieur,
Au 1er janvier 2017, le passage à la DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général. Un décret du 21 novembre 2016 en fixe les modalités de mise en œuvre.
Un décret du 21 novembre 2016 portant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) - phase 3 - et fixant ses modalités de mise en œuvre, vient de paraître.
Au 1er janvier 2017, la DSN devient la déclaration unique pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes et notamment les déclarations incluses dans la DADS pour le calcul des droits des salariés.
Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016.
Le décret prévoit outre l'intégration de nouvelles déclarations et formalités, les dates d'exigibilité de la DSN et du versement des cotisations ainsi que les sanctions.
La note jointe reprend les principales dispositions contenues dans le décret, sur lesquelles nous reviendrons au fur et à mesure des précisions apportées par l'administration.
Cordialement
André POUX - Délégué général
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DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) - PHASE 3
Généralisation à toutes les entreprises au 1er janvier 2017
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à
la généralisation de la déclaration sociale nominative (JO 23 nov. 2016)
Au 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) devient l’unique support pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes et notamment les déclarations incluses dans la DADS pour le calcul des droits des salariés (1).
Un décret du 21 novembre 2016 portant généralisation de la (DSN) phase 3 et fixant ses modalités de mise en oeuvre, vient de paraître. Il est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers.
Il élargit le périmètre des déclarations effectuées par le biais de la DSN, précise les nouvelles formalités qui y sont intégrées, les dates d'exigibilité de la DSN et les sanctions prévues (2).
A savoir
La Charte éditeurs - liste consultable sur le site de la DSN - permet de vérifier l’engagement de l’éditeur de logiciels de paie de l’entreprise dans la mise en œuvre de la DSN.
Nouvelles déclarations intégrées dans la phase 3
Sont nouvellement concernées :
- les déclarations à l’AGIRC-ARRCO, aux organismes de prévoyance,
- la déclaration des rémunérations imposables (pour le prélèvement à la source),
- les formalités permettant l'alimentation du CPF (compte personnel de formation),
- La déclaration des facteurs de risques professionnels (compte pénibilité) (3),
- la déclaration des effectifs nécessaires à l’affectation du produit de la valeur ajoutée des entreprises.
Dans le cadre de son évolution future, la DSN devrait intégrer de nouvelles formalités déclaratives telles que la déclaration des travailleurs handicapés (DEOTH) ou la taxe sur les salaires.
Date d’exigibilité de la DSN et du paiement des cotisations
Les dates de transmission de la DSN restent les mêmes. Ainsi, la DSN est adressée chaque mois par établissement et pour chacun des salariés au plus tard :
- le 5 du mois suivant la période d’emploi des salariés pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période d’emploi ;
- le 15 du mois suivant la période d’emploi dans les autres cas (notamment lorsque les rémunérations sont versées le mois suivant la période travaillée) (4).
(1) Près de 60 % d’entreprises sont en DSN à ce jour, représentant près de 80 % des encaissements de l’ensemble du régime général.
(2) La déclaration à destination des caisses de congés payés du BTP sera réalisée ultérieurement.
(3) IR 2016-190 sur la déclaration des facteurs de pénibilité
(4) Voir ci-après pour les changements prévus pour le paiement des cotisations en 2018.
A savoir
La DADS ne sera plus nécessaire en 2018 si l’entreprise a transmis 12 DSN phase 3 en 2017.
Principe du droit à l’erreur
Les nouvelles dispositions réglementaires permettent aux entreprises de régulariser les cotisations versées sans être sanctionnées, ainsi :
- pour la DSN transmise à partir des données utilisées pour l’établissement de la paie y compris en cas de rappels de salaires portant sur d’autres mois : il n’y a pas de sanction en DSN en cas de régularisations et de versement de rappels de salaire (ex : paiement d’heures supplémentaires) au rythme découlant des relations prévues entre l’entreprise et ses salariés,
- jusqu’à l’échéance déclarative du 5 ou du 15, il est toujours possible de transmettre une DSN « annule et remplace » pour corriger des erreurs déclaratives (ex : erreur sur une rémunération ou un taux),
- après l’échéance déclarative, il n’y a pas de sanction en cas de régularisation sur la DSN suivante transmise le 5 ou le 15, de M+2 (sous réserve que la régularisation ne dépasse pas 5% du montant des cotisations initiales). Si un cycle de paie comporte des erreurs matérielles, il est donc possible de corriger sur la paie et la DSN suivante sans être pénalisé (5).
Fin de la régularisation annuelle : la régularisation se fait mois par mois
Les cotisations de sécurité sociale calculées dans la limite du plafond annuel doivent être régularisées chaque mois. Pour ce faire, l'employeur doit faire masse, « à chaque échéance, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure ». Il doit en outre calculer les cotisations sur la partie de la masse salariale qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes. Le complément des cotisations sociales doit être versé aux mêmes échéances que la DSN (mensuellement) ou que celles applicables aux entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent le versement trimestriel.
Sanctions prévues
Rappel : En cas de problème de trésorerie – et donc de paiement – il convient comme auparavant de transmettre la déclaration et obtenir des délais de paiement auprès de l’URSSAF.
Sous réserve des indications indiquées ci-dessus, l’employeur qui omet de transmettre la DSN et n’effectue pas le paiement des cotisations, s’expose à l’application de majorations et pénalités qui peuvent être remises sous certaines conditions.
Trois situations peuvent être distinguées :
- le défaut « persistant » de transmission de la DSN et de non-paiement des cotisations : 5 % du montant des cotisations et 49 € par salarié,
- le retard de déclaration et de retard de paiement isolés : la pénalité de 49 € / salarié est limitée à 4 900 €,
- l’inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées pouvant impacter les droits des salariés : une pénalité égale à 33 € (1 % du PMSS) par salarié peut s’appliquer.
(5) Combinaison du décret phase 3 et décret « droits des cotisants ». Voir FFB Infos 2016-011
A savoir
En l’absence de transmission de la déclaration des cotisations ou des contributions, celles-ci seront calculées à titre provisoire sur la base des dernières rémunérations connues majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée. Le cas échéant, une majoration de retard égale à 8 % du montant des cotisations dues sera appliquée.
Cotisations : modifications prévues à compter du 1er janvier 2018
Rattachement à la période d’emploi
Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. La règle qui est actuellement applicable aux employeurs de moins de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, sera donc généralisée.
A partir de 2018, il n’y aura donc qu’une règle valable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Versement des cotisations : principe et exceptions
A compter du 1er janvier 2018, il n'y aura plus de distinction entre les employeurs occupant plus ou moins, de neuf salariés : les cotisations sociales devront être versées mensuellement par I’employeur à l’URSSAF et ce, dans les mêmes délais et conditions que la DSN.
Toutefois, le versement trimestriel des cotisations sociales restera possible pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui le choisiront.
Les employeurs devront alors verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant et établir une DSN au plus tard le 15 de chaque mois.
Important
L'employeur souhaitant être en paiement trimestriel doit en informer l’URSSAF par écrit avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.
Cette option sera tacitement reconduite pour l'année suivante, à défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre.
Pour mémoire, actuellement, c'est la logique inverse qui s'applique. En effet, les employeurs peuvent opter pour le versement mensuel des cotisations sociales (au lieu du versement trimestriel) lorsque leur effectif est de neuf salariés au plus.
Suppression du grand décalage de paie en 2020
Pour les employeurs qui versent les cotisations deux mois après la paie au titre de laquelle elles sont versées (situation rare dans le BTP), il est prévu une suppression de cette pratique. Un calendrier de transition pour accompagner ces employeurs, fixera des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’en 2020.
Les URSSAF ont pour instruction de ne pas modifier les dates de paiement des cotisations de ces employeurs.
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