DECRET 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Ce décret modifie le calendrier de mise en conformité pour les laboratoires réalisant les stratégies d’échantillonnage et les prélèvements. Il modifie le calendrier de mise en conformité des entreprises réalisant des travaux de désamiantage quels qu’ils soient (retrait, encapsulage, retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments), selon le nouveau référentiel : -       L’employeur devra faire appel à un même organisme accrédité pour la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et les analyses à compter du 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013) ; -       Les laboratoires ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour être accrédités selon les nouveaux référentiels du COFRAC (au lieu du 30 juin 2013) ; -       Les entreprises certifiées selon l’ancienne règlementation ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour être reclassées selon la nouvelle norme NF X 46-010 d’août 2012 (au lieu du 30 juin 2013) ; -      L’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis est reportée au 1er juillet 2014 sous réserve qu’elles en aient fait la demande à un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013.  Autres éléments provenant de la DGT (informations de Sylvie LESTERP) sur le décret modificatif du 5 juillet 2013 : Ce document est la reproduction intégrale du mail adressé au SYRTA par la DGT. -      Le décret modificatif du 5 juillet 2013 décale le calendrier prévu à l’article 6 du décret du 4 mai 2012 :

  • Les entreprises pourront effectuer la stratégie d’échantillonnage jusqu’au 31 décembre 2013
  • Le reclassement par le COFRAC, suivant le LAB REF 28, des labos antérieurement accrédités pour le prélèvement (programme 144) et l’analyse en META (CSP) devrait être terminé pour le 31 décembre 2013.
  • Les entreprises certifiées friable et non friable devront être reclassées suivant l’arrêté du 14 décembre 2012 pour le 31 décembre 2013

-      Pour les entreprises de couverture – bardage, l’obligation de certification est reportée au 1er juillet 2014, « sous réserve qu’elles aient déposé leur demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ». -      Vous trouverez ci-joint une liste (*) actualisée au 8 juillet 2013 des laboratoires reclassés ou en cours de reclassement. -      Je signale par ailleurs, à votre attention que l’INRS a publié, dans le numéro de juin 2013 de sa revue HST, un article de recommandations à destination des entreprises pour les aider dans la lecture des rapports d’analyses et la vérification du respect de la VLEP. -      Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations à vos adhérents. Elles seront par ailleurs mises en ligne : www.travailler-mieux.gouv.fr »   * La liste des laboratoires est disponible sur notre site www.adr-conseils-sécurite.com dans la page "Réservé à nos partenaires".