Nous vous informons de la parution du Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
A partir du 1er janvier 2022 entre en vigueur l'obligation d'utiliser la plateforme Trackdéchets pour tous les acteurs de la chaîne : le producteur, le transporteur et le professionnel des déchets.
Objectif du gouvernement : améliorer la traçabilité des déchets dangereux.
- Renforcement de la traçabilité des déchets à compter du 1er janvier 2022: un registre sera tenu par les exploitants des établissements produisant ou expédiant les déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers et les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets. Ce registre sera conservé pendant 3 ans. La forme ne semble pas définie au regard de ce texte.
- Données transmises au Ministère de la Transition écologique: une transmission des données doit-être réalisée au Ministère de l'Environnement sur une base de données mise en place par le Ministère. Cette base de données est appelée "Registre National des déchets".
Les délais de transmission de ces données sont restreintes à 7 jours date de la production, expédition, réception ou traitement des déchets.
Ce registre sera étendu aux terres excavées et sédiments.
La transmission des informations dans le système de gestion des BSD vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu. (cela ne concerne donc que les déchets dangereux, terres excavées et sédiments.
- Création d'un système de gestion des BSD: en parallèle une autre base de données intitulée "Système de gestion des BSD" sera créée par le Ministère de la Transition écologique qui sera alimenté à chaque émission d'un BSD lors de la production des déchets, lors de la collecte ou lors de la réception des déchets.
Ce système de gestion des BSD ne concerne pas à ce jour : Amiante, Amalgames dentaires, Fluides frigorigènes.
Vous pouvez dès à présent consulter cette base de données et faire des essais
