ADR Conseils en sécurité - 28 février 2017
Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
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Généralités
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :
- Leur objectif est d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
- L’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle ; dans le cas de non-conformité majeure, une saisine de l’administration est prévue en cas d’absence d’envoi d’un échéancier, de non réalisation d’un nouveau contrôle ou de maintien du constat après un nouveau contrôle ;
- Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;
- Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;
- L’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;
- L’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.
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Modalités d’application
Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement :
- les installations classées soumises sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettres DC dans la colonne définissant le régime)
- la périodicité des contrôles est fixée à 5 ans sauf pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation, pour lesquelles elle est de 10 ans ;
- les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement au titre du règlement CEE n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système de management communautaire et d’audit (EMAS) sont dispensées du contrôle périodique
- pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service ;
- dans le cas d’un déclassement de site dû à un changement de nomenclature ou d’une baisse d’activité, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans. Un site néo-soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle.
- une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou enregistrement n’est pas soumise aux contrôles périodiques puisque que le site est inspecté au titre de l’autorisation.
- le contrôle porte sur les seules dispositions réglementaires déterminées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 du code de l’environnement pour chaque rubrique concernée ;
- Les organismes de contrôle sont agréés par le ministre chargé de l’écologie, une accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 étant exigée afin de s’assurer de leur compétence technique et de leur indépendance vis-à-vis des exploitants.
Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 (JO du 8 juillet 2009) qui modifie les conditions fixées initialement par l’article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, aujourd’hui abrogé. Ce décret prévoit que, afin d’assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu soit par les dispositions de l’article 5 du décret du 13 avril 2006, s’agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 512-58 du code de l’environnement, s’agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard :
- le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986,
- le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991,
- le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997,
- le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003,
- le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
Les arrêtés de prescriptions générales de chaque rubrique déterminent l’application des prescriptions aux installations existante, en particulier l’application ou non des contrôles périodiques aux installations existantes. Alors que le décret précédemment cité précise la date à laquelle les installations existantes soumises aux contrôles périodiques doivent faire réaliser leur premier contrôle.
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Exécution des contrôles
Le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune des rubriques concernées. Les prescriptions à contrôler sont déterminées avec l’objectif d’une durée de la visite de contrôle n’excédant pas une demi-journée.
Ces arrêtés précisent, en règle générale, les conditions dans lesquelles ils s’appliquent aux installations existantes. Certains d’entre eux ne s’appliquant pas à toutes les installations existantes, ne sont soumises aux contrôles périodiques que celles qui sont dans le champ d’application de l’arrêté (ex : pour la rubrique 1414, seules les installations déclarées après le 01/10/98 sont soumises aux contrôles périodiques). Cependant, il est prévu d’élaborer les textes réglementaires nécessaires pour que toutes les installations existantes soient soumises.
Chaque arrêté précise les points de contrôle susceptibles de relever d’une non conformité majeure.
En cas de non conformité majeure, l’exploitant doit :
- dans un délai de 3 mois à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé un échéancier des dispositions prises pour remédier aux non conformités majeures ;
- dans un délai de 1 an à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé une demande écrite de réalisation d’un contrôle complémentaire ne portant que sur les dispositions ayant donné lieu à des non conformités majeures ;
- avoir remédier aux non conformités majeures lors du contrôle complémentaire. En cas de non-respect de ces obligations, l’organisme agréé est tenu d’en informer le préfet.
Les non-conformités majeures s’appliquent :
- depuis le 1er mars 2013 pour la rubrique 2345 (pressing) ;
- au 1er janvier 2014 pour les autres rubriques.
La mise en place des non conformités majeures ne dispense pas les exploitants d’installations de remédier à TOUTES les non conformités relevées dans le rapport de contrôle.
Pour les élevages, la disposition était applicable du 1er juillet 2013 au 7 décembre 2016.
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Agrément des organismes de contrôle
Les organismes demandeurs doivent préalablement obtenir une accréditation du COFRAC ou de tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette accréditation obtenue, ils doivent présenter une demande écrite au ministère en charge des installations classées accompagnée d’un dossier dont le contenu est précisé par l’arrêté du 29 août 2008 modifié (JO du 3 octobre 2008).
L’agrément est délivré par groupe de compétences (8 groupes regroupant, chacun, une à plusieurs rubriques ICPE)
Liste des organismes agréés (version 31)
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*plaquette spéciale "élevage" : cliquez ici
L’obligation du contrôle périodique pour les élevages a été supprimée à compter du 7 décembre 2016.
Pour toute question relative aux contrôles périodiques, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : info-controles-periodiques@developpement-durable.gouv.fr
