Infractions routières commises avec le véhicule de la société

Infractions routières commises avec le véhicule de la société : il faut désormais révéler l’identité de l’auteur de l’infraction

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs qui recevront une contravention pour une infraction commise par l’un de leur salarié avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise, devront révéler l’identité de ce dernier à l’autorité concernée. Les infractions visées sont toutes les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou, à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

L’employeur devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut du respect de cette nouvelle règlementation, l’employeur s’expose à une contravention de 4ème classe, d’un montant de 750 euros, en plus du montant de l’infraction en elle-même.

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