Producteurs, transporteurs, installations destinataires, vous êtes tous concernés.
APPLICABLES AU PLUS TARD LE 5 JANVIER 2015
Attention aux sanctions !!!
ARRETE DU 20 MAI 2014
Application au plus tard le 5 janvier 2015
MODIFICATIONS DES ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 1999
Contrôle des filières d’élimination des DASRI
Modalités d’entreposage des DASRI
Le document rend obligatoire :
- l’émission d’un bordereau Cerfa 11351*04 en cas de production supérieure à 5 kg par mois
- l’installation de regroupement doit émettre un bordereau Cerfa 11352*04 et joindre la liste de tous les producteurs
- la conservation des BSD, bons de prise en charge et états récapitulatifs doit être réalisée pendant 3 ans
- la convention d’élimination des DASRI doit être mise à disposition de l’ARS et des services de l’Etat
- l’expéditeur doit vérifier la présence d’un document de transport conforme à l’ADR (en cas de bon de prise en charge ou de BSD ne portant pas les mentions du 5.4 de l’ADR *, la responsabilité de l’expéditeur peut être recherchée). Se rapprocher de votre conseiller à la sécurité pour vérifier la validité des mentions figurant sur les documents.
Des précisions sont apportées sur les modalités d’entreposage des DASRI et des pièces anatomiques :
- la durée entre la production effective et l’incinération ou le prétraitement ne doit pas excéder :
- la durée entre l’évacuation et l’incinération ou le prétraitement ne doit pas excéder :
* Mentions à reporter sur les BSDDASRI dans le cadre « identification des déchets au titre de l’ADR »
UN 3291 DECHETS D’HOPITAL NON SPECIFIE, NSA, 6.2, II, (-)
ANALYSE DU BORDEREAU CERFA 11351*04
« Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux »
Application au plus tard le 5 janvier 2015
L’imprimé Cerfa 11351*04 « Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux » fait apparaître les modifications suivantes :
- Faire apparaître un numéro de bordereau (univoque à reprendre sur le registre de suivi des déchet de l’arrêté du 29 février 2012 ) (1)
- Dans la partie producteur « personne responsable de l’élimination des déchets (PRED) »
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Désignation de conditionnements remis (GRV, Cartons,....) (4) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (4) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (4) - La quantité totale de déchets remis en litres (si estimée) ou Kg (si pesée) (5)
- Dans la partie collecteur / transporteur
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Le refus de prise en charge avec date et motivations - Désignation de conditionnements transportés (GRV, Cartons,....) (6) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (6) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (6) - La quantité totale de déchets remis en litres si estimée ou Kg si pesée (7)
- Dans la partie installation destinataire
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Le refus de prise en charge avec date et motivations - Désignation de conditionnements acceptés (GRV, Cartons,....) (8) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (8) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (8) - La quantité de déchets remis réelle en Kg (9) - L’opération (code de traitement) (10)
Pour rappel
L’identification des déchets au titre de l’ADR est :
UN 3291 DECHETS D’HOPITAL NON SPECIFIE, NSA, 6.2, II, (-) (2)
Le code nomenclature des déchets peut être : (3)
- Pour les établissements de santé : 18 01 03* ou - Pour les établissements vétérinaire : 18 02 02*
ANALYSE DU BORDEREAU CERFA 11352*04
« Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement »
Application au plus tard le 5 janvier 2015
L’imprimé Cerfa 11352*04 « Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement » fait apparaître les modifications suivantes :
- Faire apparaître un numéro de bordereau (univoque à reprendre sur le registre) et joindre la liste des bons de prises en charge ou des bordereaux attachés (1)
- Dans la partie installation de regroupement»
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Désignation de conditionnements remis (GRV, Cartons,....) (4) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (4) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (4) - La quantité totale de déchets remis en litres (si estimée) ou Kg (si pesée) (5)
- Dans la partie collecteur / transporteur
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Le refus de prise en charge avec date et motivations - Désignation de conditionnements transportés (GRV, Cartons,....) (6) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (6) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (6) - La quantité totale de déchets remis en litres si estimée ou Kg si pesée (7)
- Dans la partie installation destinataire
Nouveaux éléments à faire obligatoirement figurer
- Le refus de prise en charge avec date et motivations - Désignation de conditionnements acceptés (GRV, Cartons,....) (8) - Capacité en litres des conditionnements (à préciser par conditionnement) (8) - Le nombre de conditionnement (à préciser par type de conditionnement) (8) - La quantité de déchets remis réelle en Kg (9) - L’opération (code de traitement) (10)
Pour rappel
L’identification des déchets au titre de l’ADR est :
UN 3291 DECHETS D’HOPITAL NON SPECIFIE, NSA, 6.2, II, (-) (2)
Le code nomenclature des déchets peut être : (3)
- Pour les établissements de santé : 18 01 03* ou - Pour les établissements vétérinaire : 18 02 02*