Interview de Christian Boucard sur La déclaration du conseiller en sécurité

« La déclaration du conseiller en sécurité est obligatoire »

Entretien avec Christian BOUCARD, dirigeant d'ADR Conseils en Sécurité à l'occasion du Tour de France de l'amiante 2017.(article paru dans Mag’Amiante de Nantes 14 novembre 2017)

ADR Conseils en Sécurité est un cabinet de conseil dans le domaine du transport des matières dangereuses, quels que soient les modes de transports et également compétents dans les domaines suivantes (IPRP, PCR Sources scellées et non scellées dans l’Industrie et la recherche et dans le domaine médical, attestataire de capacité et commissionnaire de transport).

Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02, disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – où l’entreprise est domiciliée.

Quel est le rôle du conseiller à la sécurité ?

Toute entreprise qui réalise des opérations d'emballage, de chargement, de déchargement ou de transport de matières dangereuses au-delà des seuils du 1.1.3.6 (exceptions faites des cadres dérogatoires) doit déclarer un ou plusieurs conseillers à la sécurité.

Ce conseiller aura la charge, outre les conseils continuels de l’entreprise représentée, de :

  • rédiger un rapport annuel (à conserver par l’entreprise pendant 5 ans)
  •  rédiger un rapport d’accident dans les conditions prévues dans l’ADR et l’Arrêté TMD (rapport qui sera accompagné d’un arbre des causes permettant de mettre en évidence les faits générateurs de l’accident et les mesures qui doivent être prises pour éviter son renouvellement).

Dans le domaine de l’amiante le référentiel NFX 46-010 confirme cette obligation de déclaration pour les entreprises de désamiantage

Dans le domaine du désamiantage, on peut noter dans les principales missions qui sont confiées à ADR Conseils en Sécurité :

  • La validation de la conformité des emballages et des scellés ;
  • La confirmation du choix des exutoires au regard des préconisations des arrêtés des 12 mars 2012 modifié par arrêté du 15 février 2016 ;
  • La conformité du transporteur choisi par l’entreprise de désamiantage ;
  • Le montage du dossier de transit des déchets ;
  • Les demandes de récépissé de déclaration de transport par route de déchets dangereux et non dangereux ;
  • Le montage des dossiers d’autorisation de traitement des déchets ;
  • Les demandes de transferts transfrontaliers des déchets ;
  • La validation des plans de retraits, processus, procédures de gestions des déchets, et de l’évaluation des risques professionnels.

Quels sont les sites d'élimination possibles pour les déchets contenant de l’amiante ?

Deux textes concourent à définir, en fonction du type de déchets, les sites d’éliminations recommandés, à savoir :

  • §  L'arrêté du 12 mars 2012 a modifié profondément les possibilités offertes en matière d’élimination des déchets contenant de l’amiante.

Outre la vitrification (torche à plasma située à Morcenx dans les Landes) les seules ISDD (anciennes classe 1) et ISDND (anciennes classe 2 et pour les seules classes 3 ayant sollicitées le bénéfice de l’antériorité) peuvent admettre des déchets amiantés.

Au regard de cet arrêté de 2012 les ISDND ne peuvent désormais recevoir que des matériaux relevant des CED  suivants :

-    17 06 05* : Matériaux de construction ayant conservé leur intégrité et emballés dans les conditions prévues au § 4 de la fiche INRS ED 6028 ;

-    17 05 03* Terres naturellement amiantifères (ce qui exclut les terres polluées par de l’amiante suite à une démolition par exemple) ;

  • L’arrêté du 15 février 2016 a complété la liste des matériaux admissibles en ISDND au enrobés amiantés sous les conditions définies par le texte.

A-t-on le droit de faire transiter des déchets amiantés hors d’un chantier ?

Oui sous réserve des dispositions suivantes :

  • s’assurer que le site de transit est enregistré comme installation classée sous la rubrique ICPE 2718.
  • d’en informer le producteur des déchets préalablement à cette opération.

Pour rappel :

  • la rubrique ICPE 2718-2 limite la capacité d’accueil à 999 kg de déchets dangereux. Cette installation est soumise à déclaration (régime DC).
  • la rubrique ICPE 2718-1 n’a pas de limite de capacité sauf celles définies par l’arrêté lui-même. Cette installation est soumise à autorisation (régime A).

L'exemption au titre de l'ADR (disposition spéciale 168) dispense-t-elle des autres obligations du code de l’environnement ?

Non.

Au titre du code de l’environnement, s'agissant de déchets dangereux (CED comportant une astérisque) : transport sous couvert du récépissé de déclaration de transport par route de déchets dangereux (délivré par la Préfecture du siège de l’entreprise de transport au-delà de 100 kg de déchets dangereux ou 500 kg de déchets non dangereux).

Par ailleurs au titre de la réglementation liée au transport de marchandises, le transporteur simple prestataire de transport doit être inscrit au registre des transporteurs détenu par la DREAL et posséder une licence de transport délivré sous conditions réglementées (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, existence de l’entreprise). La copie conforme de cette licence doit se trouver à bord de l’unité de transport au moment du chargement et lors de la réalisation de l’opération de transfert de ces déchets.

Ces deux documents doivent être vérifiés avant de confier la mission à un transporteur