ADR
Toute entreprise ou établissement dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseiller(s) à la sécurité, nommé(s) ci-après « Conseillers » pour le transport de marchandises dangereuses, chargé d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités.
Les établissements exemptés de cette obligation sont ceux dont l’activité porte sur des quantités limitées définies au titre des exemptions totales (paragraphe 1.1.3.4.1 de l’ADR) et partielles (paragraphe 1.1.3.6. de l’ADR ).
A titre d’exemple, les déchets d’hôpitaux (DASRI*) ne peuvent bénéficier que du cadre d’exemption partielle lorsque pour chaque transport la quantité par unité de transport est inférieure à 333 kg (emballages compris).
* Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
Qui est concerné ?
” Toute entreprise dont l’activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liés à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités”.
A noter que depuis le 1er janvier 2002 les entreprises qui procèdent à l’emballage de marchandises dangereuses sont aussi soumises à cette obligation.
Cette obligation ne s’applique pas notamment aux transports de petites quantités (transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis au paragraphe 1.1.3.6 de l’ADR et aux quantités limitées reprises au chapitre 3.4, ainsi que les quantités exceptées décrites au 3.5) ni aux opérations de déchargement effectuées dans des entreprises non soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-3 article 12 sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l’absence de conseillers à la sécurité dans les entreprises ou cela est nécessaire selon la réglementation devient un délit punissable d’une amende de 30 000 €.
Textes réglementaires
- Directive européenne 96/35 du 3 juin 1996 et Directive Européenne 2000-18
- Paragraphe 1.8.3. de l’ADR
- Transport de matières dangereuses – le conseiller à la sécurité publié par la Direction générale de la Prévention des risques (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)
- Extrait DHOS-E4 n°2003-325 du 3 juillet 2003 – Direction des Hôpitaux – Direction Générale de la Santé
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