Principes et avis de la FFB
Le maillage en points de collecte des déchets du BTP reste aujourd’hui insuffisant dans bon nombre d’endroits en France, notamment en milieu rural. Pourtant ce maillage (nombre et répartition des installations sur le territoire) est un paramètre technique essentiel conditionnant notamment l’effort de tri, le transport et le coût de la gestion des déchets.
L’article 93 de la loi sur la transition énergétique impose à certains distributeurs de produits et matériaux de construction de s’organiser pour reprendre les déchets de chantier. La FFB soutient cette mesure qui apporte un service de collecte complémentaire aux artisans et entreprises du bâtiment et permettra de capter les gisements diffus de déchets qui restent aujourd’hui difficiles à collecter. Ces nouveaux sites de collecte apportent en outre une réponse supplémentaire pour lutter contre les dépôts sauvages.
RAPPEL DU PRINCIPE DE L’OBLIGATION
Quels sont les distributeurs concernés ?
Le décret du 10 mars 2016 transposant diverses mesures sur l’économie circulaire de la loi sur la transition énergétique, impose aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels (classés sous les rubriques NACE 4613, 4673, 4674 ou 4690) :
- dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (hors surfaces de stockage, parking et zones inaccessibles au public)et
- dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à un million d’euros, d’organiser la reprise des déchets du BTP.
Note : Les carrières et les sites de stockage internes ne sont pas concernés, ni les grandes surfaces de bricolage (GSB) qui vendent majoritairement aux particuliers.
Quels déchets sont visés par l’obligation ?
Cette obligation ne porte que sur les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que les distributeurs vendent. Exemple : si le distributeur vend de la peinture, il a l’obligation de reprendre les déchets de pots de peinture même s’il ne s’agit pas de la même marque. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne sont pas concernés.
Où doit se situer le point de collecte ?
Le point de collecte doit être situé :
- soit sur l’unité de distribution, impliquant selon la capacité du site de reprise, de le soumettre à la règlementation ICPE,
- soit dans un rayon maximal de 10 km de l’unité de distribution (le distributeur peut par exemple s’organiser avec une déchetterie existante qui accueille les professionnels dans ce rayon).
Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.
Le service de collecte sera-t-il payant ?
La règlementation laisse libre le distributeur de s’organiser comme il le souhaite. Il est donc très probable que le service de collecte soit payant pour les entreprises de même que dans tout centre privé de reprise des déchets.
À partir de quand s’applique l’obligation ?
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, mais dans les faits les points de collecte se mettront en place progressivement. Des sanctions conséquentes sont prévues en cas de manquement à la règlementation (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende).
DANS LA PRATIQUE, QUELLES SOLUTIONS ?
Cas où le point de collecte se situe sur le site du distributeur ou sur un foncier lui appartenant dans un rayon de 10 km du point de vente Pas de point de collecte des déchets de chantier dans un rayon de 10 km du point de vente et foncier disponible appartenant au distributeur. Solutions possibles :
- Sous-traitance complète à un professionnel du déchet qui met à disposition du distributeur le personnel et le matériel nécessaire à la collecte des déchets sur le site de distribution ou autre foncier appartenant au distributeur. (cas adapté aux sites ayant une forte fréquentation, zone urbaine),
- Formation d’un salarié du distributeur à l’accueil des déchets de chantier sur le site de distribution ou sur un foncier à proximité (< 10km) et mise à disposition du matériel nécessaire par un prestataire déchets qui assure la rotation des bennes (cas adapté plutôt aux sites moins fréquentés).
Facturation au choix par le distributeur ou par le prestataire déchets en fonction du volume de déchets apportés. Grille tarifaire libre.
Cas où un point de collecte accueillant les déchets de chantier des professionnels se situe dans un rayon de 10 km du site du distributeur.
Obligation du distributeur : Information du lieu de collecte affiché sur le site de distribution et sur son site internet.
