Primo : La décision n°13-D-028 du 12 juin 2013 encadrant les conditions de prorogation de la validité du certificat de formation de conducteur ADR. La prorogation du certificat de formation de conducteur est possible « Pour des raisons exceptionnelles et imprévisibles, et notamment : -Un arrêt maladie ou un accident de travail ; -une circonstance familiale exceptionnelle (congé maternité, congé paternité, congé de solidarité familiale, décès d’un proche) ; -l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sur une période de plus de deux mois et faisant suite à une fin de contrat de travail ou une rupture de contrat de travail. » L’intéressé doit faire une demande individuelle de prorogation adressée au chef de la mission du transport des matières dangereuses dans les quinze jours ouvrés suivant la fin desdites raisons exceptionnelles. Secundo : La décision n°13-D-029 du 12 juin 2013 encadrant les conditions de prorogation de la validité du certificat de conseiller à la sécurité La prorogation du certificat de conseiller à la sécurité est possible « Pour des raisons exceptionnelles et imprévisibles, et notamment : -Un arrêt maladie ou un accident de travail ; -une circonstance familiale exceptionnelle (congé maternité, congé paternité, congé de solidarité familiale, décès d’un proche) ; -l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sur une période de plus de deux mois et faisant suite à une fin de contrat de travail ou une rupture de contrat de travail. » L’intéressé doit faire une demande individuelle de prorogation adressée au chef de la mission du transport des matières dangereuses dans les quinze jours ouvrés suivant la fin desdites raisons exceptionnelles.
