INFOS CORONAVIRUS https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Informations-recommandations-mesures-sanitaires 11 avril 2020 Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants Le décret précise les mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et notamment celles relatives aux modalités de convocation et de vote à distance. Source : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant…
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