Amiante : annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016

Annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Le Conseil d’État vient d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

La Société Tekimmo a demandé au Conseil d’État l'annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir. En effet l'arrêté prévoyait l'obligation de certification des diagnostiqueurs selon la norme NF EN ISO/CEI 17024, or la norme n'est pas consultable gratuitement en ligne. L'arrêté du 25 juillet ne répondant donc pas à l'exigence du décret de 2009 qui rend toute norme obligatoire consultable gratuitement en ligne.